alliance systeme bureautique, beauvais, facebook, caisse enregistreuse, oise, logo

Les logiciels certifiés obligatoires dès janvier 2018

Contactez Alliance Système

LOI DE FINANCES

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation depuis 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Depuis le 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

 

CERTIFICATION NF525

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018

La norme NF525 est une marque de certification de produits et de services délivrée par AFNOR Certification et son réseau d’organismes partenaires. Signe de reconnaissance, la marque NF est le fruit d’une démarche volontaire de professionnels décidés à prendre de réels engagements vis-à-vis de leurs clients. Elle offre une garantie de la qualité et de la sécurité des produits sur lesquels elle est apposée. La création de la marque NF525 a été rendue possible grâce à l’investissement d’INFOCERT, de l’ACEDISE et d’industriels indépendants réunis autour d’un groupe de travail. L’objectif est de faire reconnaître la fiabilité des produits, notamment en termes de sécurité des données enregistrées.

PRENEZ CONTACT MAINTENANT AVEC ALLIANCE SYSTEME BUREAUTIQUE
03 44 10 10 10
Nous sommes à votre écoute pour toutes questions sur ce sujet.
contact@alliance-systeme.com

contact alliance systeme, coordonnees alliance systeme, site internet alliance systeme, telephone alliance systeme, mail alliance systeme

5 exigences sécuritaires

 

1- Identification des données d’encaissement.
2- Sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par une signature électronique.
3- La création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement.
4- Archivage de tous les encaissements.
5-  L’absence de fonctions qui peuvent occulter vos données d’encaissement.

 

csi, vectron, sharp, hp, crisalid, canonn beauvais, oise, 60, distributeur agrée, certifié, caisse enregistreuse, nf525
Alliance Système Bureautique distributeur agrée et certifié CAISSE ENREGISTREUSE - TRACEUR - VIDEOSURVEILLANCE